Désistement 25 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 nov. 2025, n° 2505998 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505998 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 2025 et 2 juillet 2025, M. C… B… demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet du Nord le maintien en rétention à la suite de sa demande d’asile effectuée en rétention administrative.
Par un courrier du 17 octobre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu.
Le président du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3.
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B…, le 17 octobre 2025, qui a été informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 25 novembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A…
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Tiers détenteur ·
- Procédures fiscales ·
- Compétence ·
- Imposition ·
- Trésorerie ·
- Recours administratif ·
- Impôt ·
- Siège
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Recours gracieux ·
- Délai ·
- Enseignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Azerbaïdjan ·
- Apatride ·
- Interdiction ·
- Réfugiés
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Liberté ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Gens du voyage ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Juge des référés ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Domaine public ·
- Réseau ·
- Parcelle ·
- Etablissement public ·
- Personne publique ·
- Transport ·
- Biens ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Expulsion
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Dossier médical ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Mesures d'urgence ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Salarié ·
- Autorisation de travail ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Ressources humaines ·
- Administration centrale ·
- Aménagement du territoire ·
- Écologie ·
- Département ·
- Ressort ·
- Recours hiérarchique
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Délai ·
- Parcelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.