Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre (j.u), 26 décembre 2024, n° 2410431

TA Montreuil
Rejet 26 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence du signataire de l'arrêté
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment fondé pour justifier l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Motivation insuffisante de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne permettaient pas d'apprécier le bien-fondé de la décision contestée.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que ce moyen n'était pas fondé et ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance des droits de la défense
La cour a jugé que ce moyen ne permettait pas d'établir un manquement suffisamment grave pour annuler l'arrêté.
Rejeté
Atteinte excessive au droit à une vie privée et familiale normale
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour justifier l'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6e ch. (j.u), 26 déc. 2024, n° 2410431
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410431
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zeynep TURHALLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2410431 le 21 juillet 2024, M^me C B, de nationalité azerbaïdjanaise, demande au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois.

M^me B soutient que :

— la compétence du signataire n’est pas établie ;

— le préfet n’a pas suffisamment motivé en droit et en fait sa (ses) décision(s) et n’a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;

— le préfet a entaché sa (ses) décision(s) d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;

— le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M^me B, au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative, alors en vigueur.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 13 décembre 2024 à 12 h, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

— le rapport de M. Romnicianu, vice-président ;

— les observations de M^e Turhalli, avocat de M^me B ;

— les observations de M^me B, assistée de M^me A, interprète ;

— le préfet de la Seine-Saint-Denis n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative, alors en vigueur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B, née le 22 mars 1988 à Goychay (Azerbaïdjan), de nationalité azerbaïdjanaise, déclare être entrée en France en mars 2022. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l’asile le 16 août 2022. La demande d’asile présentée par M^me B a été rejetée par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 août 2023 et la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours le 18 juin 2024. En conséquence, par un arrêté du 09 juillet 2024, pris sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour au titre de l’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

2. M^me B demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté préfectoral. Toutefois, faute d’être assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, les moyens susvisés ne peuvent qu’être écartés et le présent recours rejeté.

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M^me C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

M. Romnicianu

Le greffier,

Y. El Mamouni

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.