Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juin 2024, par laquelle la directrice académique des services de l’éducation nationale des Yvelines a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d’affecter son enfant au sein du collège Le Racinay à Rambouillet pour la rentrée scolaire 2024-2025.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à M^me A… le 13 janvier 2025 sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me A… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce qu’à défaut de confirmation dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Ce courrier, dont M^me A… en a accusé-réception le 14 janvier 2025 à 16h18, lui a régulièrement été notifié au moyen de l’application « Télérecours citoyens ». Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au rectorat de l’académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.