Rejet 14 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 14 mai 2025, n° 2503193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de rémunération d’un montant de 608,91 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () « et aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de rémunération. Toutefois, le courrier du 6 mars 2025 se borne à informer l’intéressée de ce qu’elle a bénéficié d’un trop-perçu de rémunération et de ce qu’un titre exécutoire lui sera prochainement adressé. A cet égard, il revêt un caractère purement informatif. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 14 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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