Désistement 24 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 déc. 2024, n° 2411033 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2411033 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 9 septembre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler les 4 retraits de points suivants :
— Perte de 2 points, infraction du 11 novembre 2023 à LOGNES,
— Perte de 4 points, infraction du 17 février 2023 à PARIS 13,
— Perte de 3 points, infraction du 26 janvier 2023 à BONDY,
— Perte de 3 points, infraction du 20 mars 2023 à PARIS 12.
2°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 25 mai 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI et les 2 retraits de points consécutifs aux infractions des 17 février et 11 novembre 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. A
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant s’est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 décembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Référé ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre ·
- Huissier de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Cartes
- Urbanisme ·
- Permis de démolir ·
- Permis de construire ·
- Plan ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Environnement ·
- Commune ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aménagement foncier ·
- Commission départementale ·
- Pêche maritime ·
- Parcelle ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Exploitation ·
- Propriété rurale ·
- Désistement
- Accident de trajet ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Créance ·
- Assureur ·
- Fonction publique ·
- Remboursement ·
- Commune ·
- Action
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Militaire ·
- Armée ·
- Victime de guerre ·
- Bruit ·
- Maladie professionnelle ·
- Bilatéral ·
- Tableau ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Recours
- Justice administrative ·
- École maternelle ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Réhabilitation ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Peinture
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Congé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.