Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 13 nov. 2025, n° 2512726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2512726 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Krid, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025, notifié le même jour, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, l’a informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ;
2°) d’enjoindre la préfète de l’Essonne ou tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de condamner l’État à verser à Me Krid, la somme de 2 000 euros au titre de l’article l.761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.
Considérant ce qui suit :
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3.
Il ressort des pièces que M. B… justifie d’une adresse place de la République à Fontainebleau (77300) , dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 13 novembre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Carte de séjour ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Cartes
- Aménagement foncier ·
- Commission départementale ·
- Pêche maritime ·
- Parcelle ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Exploitation ·
- Propriété rurale ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident de trajet ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Créance ·
- Assureur ·
- Fonction publique ·
- Remboursement ·
- Commune ·
- Action
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Cotisation salariale ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Assurance vieillesse ·
- Salaire minimum ·
- Manque à gagner ·
- Contribution sociale généralisée ·
- Horaire ·
- Sceau ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Congé
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Lieu ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Retrait ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Militaire ·
- Armée ·
- Victime de guerre ·
- Bruit ·
- Maladie professionnelle ·
- Bilatéral ·
- Tableau ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.