Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 juil. 2025, n° 2304342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2304342 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales ( CAF ) du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord demande au tribunal de condamner l’établissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer (EPDSAE) à lui verser une somme de 374 euros au titre du paiement de l’aide personnalisée au logement correspondant au mois de juin 2021.
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, la CAF du Nord déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…).
La CAF du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse d’allocations familiales du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse d’allocations familiales du Nord et à l’Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner et éduquer.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Café ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Fermeture administrative ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Clientèle
- Urbanisme ·
- Permis d'aménager ·
- Justice administrative ·
- Lotissement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Collecte
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Destination
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Lieu de résidence ·
- Irlande ·
- Recours ·
- Compétence du tribunal ·
- Terme ·
- Personnes physiques
- Justice administrative ·
- Agrément ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Retrait ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Famille ·
- Légalité ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Terme ·
- Annulation ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Iran ·
- Stipulation ·
- Homme
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Fichier ·
- Droit d'asile ·
- Police nationale ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Séjour des étrangers ·
- Garde à vue
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Admission exceptionnelle ·
- Algérie
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Administration ·
- Refus ·
- Obligation
- Lait ·
- Livraison ·
- Producteur ·
- Bretagne ·
- Facture ·
- Économie ·
- Amende ·
- Région ·
- Code de commerce ·
- Solidarité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.