Tribunal administratif de Lille, 4 septembre 2025, n° 2503082

TA Lille
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en l'absence de décision préalable et que le juge administratif ne pouvait pas adresser d'injonctions à l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 4 sept. 2025, n° 2503082
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars et le 22 août 2025, M^me B A soumet au tribunal un litige relatif à l’insalubrité de son logement et sollicite l’aide du tribunal pour obtenir l’attribution d’un logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partie de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ».

3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par la loi, d’adresser des injonctions à l’administration ou à toute autre personne. Par suite, en l’absence de décision préalable, les conclusions de la requête de M^me A tendant à ce que le tribunal intervienne pour qu’elle se voit attribuer un logement sont manifestement irrecevables. Il s’ensuit que la requête de M^me A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°250308