Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2026, n° 2600209

TA Nantes
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions susceptibles d'être examinées au contentieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 mars 2026, n° 2600209
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600209
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 29 janvier 2026, M. C… A… B… saisit le tribunal s’agissant de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d’asile en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

Par sa requête, M. A… B… se borne à demander les motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée. Le requérant n’a pas, avec son mémoire enregistré le 29 janvier 2026, régularisé sa requête, cette-dernière n’étant ainsi assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal et ne pouvant être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d’une personne publique. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Nantes, le 18 mars 2026.

La présidente,

P. Picquet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,