Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 13 octobre 2025, n° 2508601

TA Lille
Annulation 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'arrêté contesté n'a pas été pris par l'autorité compétente, ce qui entache la décision.
Accepté
Défaut de motivation
La cour a relevé que le préfet n'a pas suffisamment motivé sa décision, notamment en ne tenant pas compte des éléments de la situation personnelle du demandeur.
Accepté
Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
La cour a estimé que la situation personnelle du demandeur, notamment les risques encourus au Soudan, n'a pas été prise en compte, ce qui constitue une méconnaissance des obligations internationales.
Accepté
Non prise en compte de la situation personnelle
La cour a jugé que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de la situation personnelle du demandeur, ce qui justifie l'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, reconduite à la frontière, 13 oct. 2025, n° 2508601
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2508601
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. E… A… D… demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 décembre 2023 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français d’une durée de dix ans.

Il soutient que :

- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il a obtenu le statut de réfugié auquel il a renoncé ; que cette renonciation n’implique pas qu’il serait pour autant en sécurité au Soudan ;

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 33 de la convention du 23 juillet 1951.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Barbry, représentant M. A… D…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient qu’il a obtenu le statut de réfugié auquel il a renoncé ; que cette renonciation n’implique pas qu’il serait pour autant en sécurité au Soudan ; que le préfet du Pas-de-Calais n’a pas tenu compte de cet élément important ; qu’il a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- les observations de M^e Termeau, représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

- les observations de M. A… D…, assisté de M. C… B… interprète assermenté en langue Zaghawa.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D…, ressortissant soudanais né le 3 mars 2000 à Erega (Soudan), demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 décembre 2023 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français d’une durée de dix ans.

2. Il ressort des pièces du dossier et des débats au cours de l’audience que M. A… D… a obtenu le statut de réfugié le 30 avril 2018. Il y a renoncé en 2024 au cours de sa détention. Interrogé sur ce point à l’audience, il indique qu’il souhaitait alors revoir sa famille. Sa renonciation n’impliquait pas nécessairement que les risques encourus au Soudan auraient cessé d’exister. Ces circonstances nécessitaient un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Toutefois il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté de la prise en compte par le préfet du Pas-de-Calais de ces éléments de nature à influer sur le sens de sa décision. Le préfet du Pas-de-Calais a ainsi entaché son arrêté d’un défaut d’examen complet de la situation personnelle de M. A… D….

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à cette fin, l’arrêté du 27 août 2025 doit être annulé.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté en date du 27 août 2025 du préfet du Pas-de-Calais est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… D… et au préfet du Pas-de-Calais.

Prononcé en audience publique le 13 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. KrawczykLa greffière,

Signé

P. Vivien

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,