Désistement 26 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 26 mars 2025, n° 2500784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500784 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Thiers |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Thiers, représentée par la SELARL Panoramas Publics Avocats, Me Roux, demande au juge des référés, d’ordonner l’expulsion de M. B C et de tous les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AX-309 dit « D » située avenue du Progrès à Thiers (63).
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers déclare se désister purement et simplement de la requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Thiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025.
La juge des référés,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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