Tribunal administratif de Lille, 25 septembre 2025, n° 2502331

TA Lille
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur ne justifie pas d'une situation d'urgence, car il ne démontre pas que son éloignement porterait une atteinte grave et manifestement disproportionnée à ses droits.
Rejeté
Droit à la vie privée et familiale
La cour a jugé que le demandeur ne prouve pas l'existence de liens familiaux suffisants pour justifier une protection de son droit à la vie familiale, rendant ainsi la demande infondée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 25 sept. 2025, n° 2502331
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502331
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M^me B… A… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la préfecture du Nord, concernant sa demande de titre de séjour en cours, qui l’empêche de valider son année universitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Dans sa requête, M^me A… s’adresse au tribunal dans le cadre de sa demande de titre de séjour. M^me A…, qui se borne à indiquer que sa demande de titre de séjour étant toujours en cours d’instruction, elle ne peut faire valider son année universitaire, ne conclut ni à l’annulation d’une décision ni au versement d’une somme d’argent. En tout état de cause, il n’appartient pas au tribunal, qui statue au contentieux, de donner une consultation juridique ou d’aider un requérant dans ses démarches. Ainsi, les conclusions de la requête de M^me A… sont manifestement irrecevables et doivent, par suite, être rejetées par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Fait à Lille, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,