Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 15 septembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Régley, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 8 et 23 avril 2019, 23 septembre 2019, 4 août 2020, 20 janvier 2021, 1er juillet 2022, 23 février 2023, 27 décembre 2023 et 3 mai 2024 ;

3°) d’annuler la décision tacite portant refus de créditer des points sur le capital de points affecté à son titre de conduite à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 13 et 14 juin 2025 ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalement non attribués, dans un délai d’un jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ;

2°) à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée 48 SI du 19 juin 2025 ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 8 et 23 avril 2019, 23 septembre 2019, 4 août 2020, 1er juillet 2022 et 23 février 2023, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 12 novembre 2025 et versé au dossier par l’administration, que les mentions relatives à la décision ministérielle référencée 48 SI du 19 juin 2025 portant invalidation du permis de conduire de M. C… pour solde de points nul ainsi que celles relatives aux infractions constatées les 1er juillet 2022 et 23 février 2023 n’y figurent plus. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI précitée ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 1er juillet 2022 et 23 février 2023. Par ailleurs, le requérant a bénéficié d’un ajout de quatre points, enregistré le 8 juillet 2025, à l’effet de tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 13 et 14 juin 2025. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur doit également être regardé comme ayant retiré, postérieurement à l’introduction de la requête, la décision tacite de refus d’octroi desdits points, à supposer d’ailleurs qu’elle ait existé. S’agissant de l’infraction constatée le 3 mai 2024, la restitution automatique du point retiré à la suite de cette infraction a privé d’objet les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de point correspondante. En outre, il résulte des mentions de ce même relevé d’information que M. C… a bénéficié d’une reconstitution totale du nombre de points affectés à son permis de conduire le 28 juin 2024. Dans ces conditions, les retraits de points antérieurs à cette reconstitution, consécutifs aux infractions des 8 et 23 avril 2019, 23 septembre 2019, 4 août 2020 et 20 janvier 2021, n’a plus d’effets. Enfin, le solde du permis de conduire de M. C… étant, au 12 novembre 2025, doté du nombre de points maximal, il n’y a pas davantage lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 27 décembre 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… et, en conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 9 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,