Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 22 décembre 2025, n° 2311406
TA Paris
Désistement 22 décembre 2025
>
CE 4 février 2026
>
CE
Rejet 31 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Méconnaissance de l'article R. 5221-48 du code du travail

    La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 3e sect. - 3e ch., 22 déc. 2025, n° 2311406
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2311406
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
  2. Code du travail
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