Tribunal administratif de Lille, 27 juin 2025, n° 2502488

TA Lille
Rejet 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision attaquée, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 27 juin 2025, n° 2502488
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502488
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté son recours dirigé contre un indu d’allocation de logement sociale.

Par un courrier du 18 mars 2025, le tribunal a invité M. B à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

3. La requête présentée par M. B est dirigée contre une décision de la directrice de la caisse d’allocations familiales du Nord. En l’absence de production de la décision attaquée, le requérant se bornant à produire le courrier de notification l’accompagnant, l’intéressé a été invité par un courrier du 18 mars 2025 à produire ces éléments dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. Si M. B a, le 19 mars 2025, accusé réception de ce courrier qui lui a été adressé par le biais de l’application Télérecours citoyen, il n’a toutefois pas produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de le faire. Dès lors, l’intéressé n’a pas régularisé sa requête et celle-ci est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 27 juin 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,