Désistement 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 déc. 2025, n° 2503595 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2503595 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 janvier 2025, enregistrée le 14 mars 2025 au greffe du tribunal, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a transmis au tribunal la requête présentée par M. A… B….
Par cette requête, enregistrée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras le 19 juillet 2024, M. B…, représenté par Me Passe, demande au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais sur ses recours administratifs préalables obligatoires, dirigés contre les décisions des 14 et 20 décembre 2023 lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, et non communiqué, M. B… déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, le requérant qui a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions de la requête transmise par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 31 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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