Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2025, n° 2504969

TA Lille
Non-lieu à statuer 3 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Frais non compris dans les dépens
La cour a estimé que Monsieur A… ne justifiait pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens, rendant sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 nov. 2025, n° 2504969
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504969
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	département

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2025 et 1er octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un bien sis 25 rue Anatole France à Boussois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 30 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement intégral des cotisations en litige de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles M. A… avait été assujetti au titre des années 2020 et 2021. La requête de M. A… tendant à la décharge de ces impositions est dès lors devenue sans objet.

M. A… ne justifiant pas avoir, dans la présente instance, exposé des frais non compris dans les dépens, ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 3 novembre 2025.

La présidente,

Signé

P. HAMON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,