Rejet 17 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 mars 2025, n° 2502540 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502540 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars, M. B A, représenté par Me Lleshi, demande au tribunal d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d’information Schengen (Sis II).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.
3. Dans sa requête, M. A demande au tribunal d’enjoindre à l’administration de supprimer son inscription au fichier du Système d’information Schengen. La requête contient ainsi une demande d’injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 17 mars 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Titre exécutoire ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Recours en annulation ·
- Restitution ·
- Enrichissement sans cause ·
- Collectivités territoriales ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Commune ·
- Maire ·
- Versement ·
- Arrêt de travail ·
- Traitement ·
- Décret ·
- Service ·
- Titre
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Délivrance
- Guadeloupe ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Région ·
- Lot ·
- Candidat ·
- Marches ·
- Critère ·
- Sociétés
- Enseignement obligatoire ·
- Service public ·
- Professeur ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Absence ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Service ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Finances publiques ·
- Juridiction administrative ·
- Avis ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Date certaine ·
- Conseil ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Substitution ·
- Demande ·
- Citoyen ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Ligne ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Service ·
- Sécurité publique ·
- Préjudice ·
- Recours gracieux ·
- Changement d 'affectation ·
- Département
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Prestation familiale ·
- Juridiction ·
- Décret
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.