Désistement 24 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 avr. 2025, n° 2204237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2204237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation d’office.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 10 février 2025, Mme B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par son mémoire enregistré, enregistré le 13 mars 2025, Mme B indique expressément se désister de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 février 2022. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 24 avril 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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