Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de M. C B, qui occupe sans droit ni titre un logement HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile) géré par l’organisme Huda Horizon Amitié et situé au 12 rue Thomas Mann à Strasbourg ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;

3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de l’intéressé, à défaut pour lui de les avoir emportés.

Il soutient que :

— l’intéressé a méconnu le règlement de fonctionnement du centre en adoptant un comportement violent contre le veilleur de l’organisme d’hébergement ;

— l’urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.

La requête a été communiquée à M. C B, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique du 16 mai 2025 tenue en présence de M. Haag, greffier d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l’exercice d’une mission de service public.

2. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. ».

3. M. C B, ressortissant soudanais né le 25 avril 1998, déclare être entré en France le 29 juillet 2023. Il a déposé une demande d’asile le 6 septembre 2023. Il est hébergé au sein du dispositif HUDA géré par l’association Horizon Amitié à compter du 21 février 2024.

4. Il résulte du contrat de séjour de l’HUDA conclu entre M. B et l’association Horizon Amitié que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) peut prendre une décision de sortie à l’encontre de l’hébergé, entraînant la résiliation du contrat, notamment en cas de comportement violent de ce dernier.

5. Il résulte de l’instruction qu’après qu’une plainte a été déposée à l’encontre de M. B, le 29 octobre 2024, pour comportement violent à l’encontre du veilleur de nuit de l’HUDA Horizon Amitié n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, l’OFII a prononcé à son encontre une décision de sortie à effet immédiat en date du 5 décembre 2024. Par lettre du 12 février 2025, notifiée le 24 février 2025, le préfet du Bas-Rhin l’a mis en demeure de libérer les lieux. L’intéressé n’a pas déféré à cette invitation. M. B n’établit pas être en situation de vulnérabilité, ni ne justifie d’aucun droit à occuper le logement dont s’agit. Il s’ensuit que la demande du préfet du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Eu égard, d’une part, au comportement de M. B, qui ne conteste pas les faits de violence qui lui sont reprochés, et d’autre part, à l’important nombre de demandeurs d’asile en attente d’hébergement dans le département, l’évacuation de ce logement, présente un caractère d’urgence et d’utilité. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre à M. B d’évacuer sans délai le logement dont s’agit.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. C B, et à tous occupants de son chef, s’ils ne l’ont déjà fait, de libérer sans délai le logement HUDA mis à sa disposition, géré par l’association Horizon Amitié et situé au 12 rue Thomas Mann à Strasbourg, de leurs occupants et des biens s’y trouvant.

Article 2 : À défaut pour l’intéressé de libérer immédiatement les lieux et d’évacuer les biens lui appartenant, le préfet du Bas-Rhin pourra faire procéder à son expulsion et à l’évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M. C B. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Strasbourg, le 30 mai 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,