Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 26 février 2025, M. B C, représenté par la SELAS Nausica Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commission de discipline de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen a prononcé son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans ;

2°) d’enjoindre à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen de le réintégrer au sein de l’établissement ;

3°) de mettre à la charge de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été convoqué devant la commission de discipline comme l’exige l’article R. 811-31 du code de l’éducation ;

— la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ;

— la sanction infligée est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 14 mars 2025, l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen, représentée par M^e Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pringault, conseiller,

— les conclusions de M. Blondel, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bouthors-Neveu, avocate de l’ENSICAEN.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, étudiant pendant l’année universitaire 2023/2024 en cursus ingénieur, spécialité « génie physique et systèmes embarqués », à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen (ENSICAEN), a fait l’objet d’une procédure disciplinaire à la suite du signalement de comportements et propos inappropriés à l’encontre de plusieurs étudiantes. Par une décision du 24 juin 2024, la commission de discipline de l’ENSICAEN a décidé de prononcer son exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans. Par sa requête, M. C demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d’un établissement public d’enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur. ». Aux termes de l’article R. 715-13 du même code : « Le pouvoir disciplinaire prévu aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 est exercé en premier ressort par le conseil académique de l’institut ou de l’école ou, à défaut de conseil académique compétent en matière disciplinaire, par le conseil d’administration, constitué en sections disciplinaire, () pour les usagers dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-10 à R. 811-42. / () ». L’article R. 811-11 du même code dispose que : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur ou complice, notamment : () / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université () ». Enfin, aux termes de l’article R. 811-36 de ce code : " I. -Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l’article R. 811-37 : / 1° L’avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ; / 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; / 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; / 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. () ".

3. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un étudiant ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

4. En l’espèce, M. C a fait l’objet, en raison de propos et de comportements déplacés à l’égard de trois étudiantes de l’ENSICAEN, d’une sanction d’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée de cinq ans. Si le requérant conteste les faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a, au cours d’un week-end d’intégration et de soirées organisés entre septembre 2022 et septembre 2023, abordé de manière insistante plusieurs étudiantes, en tenant des propos déplacés et en posant ses mains sur elles, allant jusqu’à toucher la poitrine de l’une d’entre elles sans son consentement. Si M. C relève que l’une des personnes ayant témoigné de ces derniers faits a entretenu une relation avec lui quelques mois auparavant, cette seule assertion n’est pas de nature à remettre en cause la crédibilité de ce témoignage. De même, l’existence de SMS cordiaux échangés entre M. C et l’une des trois étudiantes ayant dénoncé des propos et gestes déplacés ne suffit pas à mettre en doute la réalité des agissements relatés par cette dernière. Par ailleurs, si plusieurs étudiants et étudiantes ont, au cours de leurs auditions par l’administration, déclaré n’avoir pas constaté de gestes déplacés de l’intéressé, et si l’une des personnes entendues a fait part d’une vigilance et d’une méfiance excessive de deux des plaignantes, ces affirmations ne sont pas de nature à remettre en cause la véracité des faits décrits de manière circonstanciée et concordante par les plaignantes ainsi que par plusieurs tiers. Enfin, si M. C a produit des attestations de responsables des instituts universitaires de technologie de Cachan et de l’Aisne, faisant état de l’absence d’incident au cours des années universitaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, la décision attaquée porte exclusivement sur des faits commis lorsqu’il était étudiant à l’ENSICAEN. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits reprochés, qui sont de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement, ne serait pas établie.

5. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait fait l’objet d’une précédente sanction ni que des rapports d’incident auraient été antérieurement rédigés à propos de son comportement, alors que son cursus à l’ENSICAEN avait débuté près de trois ans avant la décision attaquée. La sanction prononcée, la sixième dans l’échelle des sanctions, qui en comprend sept, et la plus grave avant l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, a pour effet de lui interdire de se réinscrire dans l’établissement et de se réorienter pendant cette même durée. En l’espèce, si les gestes et propos, déplacés et inconvenants, rappelés au point précédent, étaient constitutifs d’une faute de nature à fonder légalement une sanction, ils n’impliquaient pas, eu égard aux éléments qui viennent d’être exposés, une exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pendant cinq ans. Enfin, si l’ENSICAEN fait valoir dans ses observations en défense que M. C a obtenu son diplôme en juillet 2024 et achevé son cursus au sein de l’établissement, de sorte que l’exécution de la décision litigieuse n’emporte aucune atteinte effective aux perspectives de carrière de l’intéressé, ces évolutions de la situation du requérant, postérieures à la décision attaquée, ne sont pas de nature à faire regarder la sanction prononcée le 24 juin 2024 comme proportionnée à la gravité des fautes commises par l’étudiant. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la disproportion de la sanction infligée à M. C doit être accueilli.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

8. Il résulte de l’instruction que M. C a obtenu son diplôme de manière définitive et a achevé son cursus au sein de l’ENSICAEN. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen de le réintégrer au sein de l’établissement ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de discipline de l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen du 24 juin 2024 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de Caen.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Renault, présidente,

M^me Absolon, première conseillère,

M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

S. PRINGAULT

La présidente,

Signé

Th. RENAULTLa greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A