Non-lieu à statuer 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 nov. 2025, n° 2505698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505698 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a procédé à l’alignement sur la route départementale D185E1 du PR 9+288 au
PR 9+354 côté droit, située en agglomération, 25 rue du Moulin, au territoire de la commune de Lespesses, sections cadastrales AB 119 et AB 120.
Le département du Pas-de-Calais a produit une pièce enregistrée
le 19 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté du 18 août 2025, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a procédé au retrait de l’arrêté litigieux. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, la requête de Mme A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 19 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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