Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Me Cans, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) dans l’hypothèse où il se verrait accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s’engageant à exercer l’option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; dans l’hypothèse contraire, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2026, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’un titre de séjour valable du 13 août 2025 au 12 août 2026 a été délivré à M. A….

Par acte enregistré le 4 février 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E  :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2  :

Les conclusions de M. A… tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3  :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Cans et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 1er avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.