Non-lieu à statuer 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 sept. 2025, n° 2500919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500919 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A… B… représenté par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur emportant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler la décision portant retrait de quatre points afférente à l’infraction commise le 26 janvier 2025 à 13 h 08 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces quatre points sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que les mentions relatives à l’infraction commise le 26 janvier 2025 ont été supprimées et qu’elles ne donnent plus lieu à retraits de points. Par suite, M. B… a bénéficié d’une reconstitution du nombre de points affectés à son permis de conduire, qui est doté de six points et les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées. Du fait de cette reconstitution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 26 septembre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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