Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2025, n° 2509458

TA Lille
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 déc. 2025, n° 2509458
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509458
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré le bénéfice de l’admission aux épreuves de recrutement de policier adjoint.

Par un courrier en date du 30 septembre 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision lui retirant le bénéfice de l’admission aux épreuves de recrutement de policier adjoint. Par un courrier en date du 30 septembre 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, et ce dans un délai de quinze jours. Ce courrier, qui a été retourné au tribunal le 21 octobre 2025 comme non-réclamé par son destinataire, comportait également la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision susvisée, qui n’ont pas été régularisées, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et peuvent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 16 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,