Désistement 13 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 juin 2025, n° 2209668 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2209668 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Patrick Drancourt, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la ville de Dunkerque a rejeté leur recours gracieux en date du 18 août 2022 sollicitant le retrait de la décision du conseil municipal du 22 juin 2022 ;
2°) d’annuler la délibération du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la ville de Dunkerque a décidé de supprimer le service public du camping du périmètre des services publics et industriels de la commune, de constater sa désaffectation et son déclassement du domaine public, de retenir la candidature de la société Capfun comme futur preneur du bail commercial, d’autoriser le transfert des biens mobiliers existants nécessaires à l’exploitation du camping, d’autoriser le transfert de l’ensemble des contrats de réservation existants et d’autoriser le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dunkerque à verser aux requérants la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. et Mme C se désistent de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la SAS la Licorne Capfun, représentée par Me Bousquet, déclare accepter le désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2025, la commune de Dunkerque déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C, à la commune de Dunkerque et à la SAS la Licorne Capfun.
Fait à Lille, le 13 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Travail ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Pôle emploi ·
- Administration ·
- Allocation ·
- Recours administratif ·
- Contrainte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Économie ·
- Acte ·
- Finances ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pension de retraite ·
- Budget ·
- Droit commun
- Polynésie française ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Enseignement public ·
- Agent public ·
- Légalité ·
- Non titulaire ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Brevet ·
- Bourse ·
- Stage ·
- Etat civil ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Étudiant étranger ·
- Allocations familiales ·
- Égalité de traitement ·
- Loyer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Attribution ·
- Mise en demeure ·
- Directeur général
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Logement ·
- Décentralisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Évaluation ·
- Notation ·
- Magistrature ·
- Capacité ·
- Avancement ·
- Garde des sceaux ·
- Erreur ·
- Compétence professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Naturalisation ·
- Auteur ·
- Carte d'identité ·
- Excès de pouvoir ·
- Formulaire
- Travail ·
- Catégories professionnelles ·
- Technologie ·
- Salarié ·
- Emploi ·
- Accord collectif ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Information ·
- Comités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Intégration professionnelle ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Lettre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Confirmation ·
- Autonomie
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Trop perçu ·
- Titre ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Solidarité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.