Désistement 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 févr. 2025, n° 2415478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2415478 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, Mme B A conteste le titre de pension n° B24 135863 N en tant qu’il a omis de prendre en compte sept trimestres entre 2023 et le 30 septembre 2024 pour le calcul de sa pension de retraite à taux plein.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le ministre chargé du budget et des comptes publics conclut au prononcé d’un non-lieu.
Par un acte enregistré le 27 novembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par l’acte visé ci-dessus, Mme A s’est désistée de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 17 février 2025
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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