Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le département de la Seine-Maritime a rejeté sa demande relative à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre, envoyée le 5 février 2024, M^me A B a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par une lettre envoyée le 5 février 2024, le tribunal a indiqué à M^me A B que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt que conservait pour elle la requête et l’a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été présenté à l’adresse connue de M^me A B mais n’a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention « NPAI ». Dans ces conditions, il doit être regardé comme distribué à la date de présentation du pli, soit le 6 février 2024. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M^me A B est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 11 mars 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2300176