Désistement 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 15 juil. 2025, n° 2506129 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2506129 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvre universitaires de Lille |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de M. B A de la résidence universitaire Emilienne Moreau, située rue Jean Souvraz à Lens (62300), ainsi que de tous occupants de son chef ;
2°) d’ordonner à M. A de rendre les clés du logement qu’il occupe, ainsi que celle de la boîte aux lettres et le badge d’accès.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 15 juillet 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille et à M. B A.
Fait à Lille, le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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