Non-lieu à statuer 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 26 mai 2026, n° 2405051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2405051 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « salarié » déposée le 30 septembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2026, le préfet du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que le requérant a obtenu la délivrance de récépissés, puis d’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 15 février 2025 au 14 février 2026.
Par ordonnance du 21 avril 2026 la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mai 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu la délivrance de récépissés puis d’un titre de séjour temporaire mention « salarié » valable du 15 février 2025 au 14 février 2026. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet
née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « salarié » déposée le 30 septembre 2024 ont perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au préfet du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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