Tribunal administratif de Nîmes, 20 août 2025, n° 2302481

TA Nîmes
Désistement 20 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un congé longue maladie
La cour a constaté que la requérante a été informée de son droit à un congé longue maladie et que la décision contestée ne portait pas atteinte à ses droits.
Rejeté
Obligation de réexaminer la demande
La cour a jugé que l'injonction n'était pas justifiée, étant donné que la requérante a choisi de se désister de sa requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que la demande d'indemnisation n'était pas fondée, compte tenu du rejet des autres demandes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 20 août 2025, n° 2302481
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2302481
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle BETROM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Betrom, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de congé longue maladie du 12 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours suivant le jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril et 10 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité et, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives.

Il fait valoir que M^me B a été placée en congé de longue maladie du 27 avril 2022 au 8 juillet 2024.

Par un courrier en date du 10 juillet 2025, M^me B a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M^me B déclare se désister de sa requête n°2302481.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M^me B déclare se désister de sa requête n°2302481. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302481 de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 20 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.