Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2505829
TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige entre le client et les établissements de financement relève du droit privé et ne peut être traité par la juridiction administrative, qui est incompétente en la matière.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2505829
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2505829
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2505829