Désistement 31 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 déc. 2025, n° 2500584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2500584 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu de prime d’activité d’un montant de 596,61 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la caisse d’allocations familiales du Nord et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Lille, le 31 décembre 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Île-de-france ·
- Valeur ajoutée ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Cotisations ·
- Titre
- Visa ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Cameroun ·
- Directive ·
- Refus ·
- Enseignement supérieur ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire enquêteur ·
- Commission d'enquête ·
- Vacation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enquete publique ·
- Contribution ·
- Recours administratif ·
- Environnement ·
- Circulaire ·
- Indemnité
- Urbanisme ·
- Avis conforme ·
- Justice administrative ·
- Agglomération ·
- Commune ·
- Construction ·
- Village ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Corse
- Commune ·
- Bruit ·
- Nuisances sonores ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Responsabilité sans faute ·
- Responsabilité ·
- Collectivités territoriales ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Diplôme ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Terme ·
- Compétence ·
- Illégalité ·
- Jury ·
- Tribunaux administratifs
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réseau social ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Harcèlement ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Union européenne ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Droits fondamentaux
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Adulte ·
- Juridiction ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Autonomie ·
- Famille ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.