Tribunal administratif de Montreuil, 1er avril 2026, n° 2505362

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 1 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société GBI demandait la décharge de rappels de cotisation sur la valeur ajoutée pour 2020 et le remboursement de frais de justice. L'administration fiscale, par un avis du 30 décembre 2025, a prononcé le dégrèvement des impositions contestées.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait encore lieu de statuer sur la requête de la société GBI. Le tribunal a constaté que la requête était devenue sans objet suite au dégrèvement.

En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de décharge, mais l'État est condamné à verser 1 000 euros à la société GBI au titre des frais de justice.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er avr. 2026, n° 2505362
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505362
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ALTHEIA AVOCAT
Parties :	société GBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la société GBI, représenté par M^e Jouanin, demande au tribunal :

1°) de la décharger des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de l’année 2020 pour un montant, en droits et pénalités, de 35 192 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2025, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il résulte de l’instruction que, par un avis du 30 décembre 2025, l’administration a prononcé le dégrèvement des impositions en litige pour un montant de 35 192 euros. Par suite, la requête de la société GBI est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société GBI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société GBI tendant à la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre de l’année 2020 pour un montant, en droits et pénalités, de 35 192 euros.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à la société GBI au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBI et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 1er avril 2026.

Le président de la 9ème chambre,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.