Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M^me C B, représentée par M^e Delvienne, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Moy-de-l’Aisne à lui verser la somme totale de 28 000 euros en réparation des préjudices subis en lien avec la présence d’un « city-stade » à proximité de son domicile ;

2°) d’enjoindre à la commune, à titre principal, d’ordonner la démolition du « city-stade » dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, son déplacement en périphérie des zones habitées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité pour faute de la commune de Moy-de-l’Aisne est engagée en raison de l’absence de réalisation par la commune d’une étude préalable des nuisances sonores préalablement à la construction du city-stade et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative générale ;

— la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l’existence et du fonctionnement du city-stade qui lui cause des préjudices anormaux et spéciaux ;

— les nuisances subies lui ont causé un préjudice moral et des impacts sur sa santé qui peuvent être évalués à 8 000 euros ;

— son préjudice financier s’élève à 20 000 euros s’agissant de la perte de la valeur de son bien.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Moy-de-l’Aisne, représentée par la SCP Laurent-Lavalois, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 code de justice administrative et à ce qu’elle soit condamnée aux entiers dépens.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Parisi, conseillère,

— et les conclusions de M^me Beaucourt, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B est propriétaire d’une maison individuelle à usage d’habitation située au 14 rue Jean-Jaurès à Moy-de-l’Aisne. Par une délibération du 25 septembre 2020, le conseil municipal de cette commune a décidé de construire un « city-stade », situé à proximité de la propriété de M^me B. Estimant subir des nuisances générées par ce city-stade, M^me B a, par un courrier du 2 août 2021, demandé à la commune de Moy-de-l’Aisne, d’une part, de démolir ce city-stade afin de faire cesser les troubles et, d’autre part, de l’indemniser des préjudices subis. Par un courrier du 26 octobre 2021, la commune a rejeté ses demandes. Par la présente requête, M^me B demande l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis et qu’il soit enjoint à la commune de prendre plusieurs mesures pour faire cesser ces nuisances.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune de Moy-de-l’Aisne :

2. En premier lieu, si M^me B invoque une faute de la commune de Moy-de-l’Aisne à raison de l’absence d’étude préalable concernant les nuisances susceptibles d’être engendrées par la construction du city-stade, elle n’établit pas qu’une telle étude préalable était obligatoire. En tout état de cause, les préjudices consécutifs au fonctionnement de l’ouvrage et dont elle demande réparation sont sans lien avec l’illégalité ainsi évoquée. Dans ces conditions, la circonstance qu’aucune étude préalable n’a été effectuée ne permet pas en elle-même d’établir l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

3. En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que () les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ». Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ». Enfin, l’article R.1336-7 du même code dispose que : « L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause. Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) () ». Il appartient au maire, en vertu des dispositions citées ci-dessus du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos des habitants.

4. M^me B soutient qu’elle a rencontré de nombreuses nuisances provenant du city-stade implanté à proximité de son habitation.

5. Premièrement, M^me B fait valoir qu’elle est fréquemment victime de nuisances sonores importantes et fréquentes émanant du city-stade. Il résulte de l’instruction, et en particulier du constat d’huissier du 15 avril 2021 réalisé à la demande de la requérante, que l’huissier a constaté, lors de sa visite qui s’est déroulée en journée, des nuisances sonores provenant de « rassemblements de jeunes » dans le city-stade situé à une distance « d’environ 16 mètres » du jardin de la requérante, caractérisées par « le bruit répétitif du ballon qui cogne le sol », « de la musique » et l’expression vocale des « joies et déceptions » des « jeunes jouant entre autre au ballon ». Toutefois, ce constat ne permet ni d’établir que l’utilisation du city-stade était, à la date dudit constat, non-conforme à son usage, ni qu’un dépassement de l’émergence sonore autorisée aurait alors été constaté, ni, enfin, que ces nuisances sonores auraient perduré après la construction d’une clôture en bois haute de deux mètres entre la propriété de la requérante et le city-stade qui s’est achevée en septembre 2021 et l’approbation, le 29 juin 2021, d’un règlement municipal limitant l’accès au city-stade entre 9h et 12h et entre 14h et 19h, avec une priorité pour les élèves de l’école élémentaire voisine, et interdisant la diffusion de musique ou de toute autre source de bruits notamment liée à l’utilisation d’engins à moteurs. Par ailleurs, si M^me B se prévaut de vidéos sonores capturées à différentes dates entre le 28 mars et le 5 juillet 2021, ces vidéos, dont la plupart ont été réalisées avant que les mesures précitées ne soient prises par la commune dans le but de réduire les nuisances occasionnées, ne permettent pas d’établir l’existence de nuisances sonores significatives et fréquentes qui dépasseraient l’émergence sonore autorisée. Enfin, les attestations de voisinage et du fils de la requérante produites au soutien de la requête ne suffisent pas à établir, eu égard notamment à la circonstance qu’elles ont été rédigées au mois de mai 2021 avant que les mesures précitées ne soient mises en place par la commune, que les nuisances dont elles font état seraient anormalement élevées et fréquentes, alors qu’il résulte de l’instruction que les forces de l’ordre sont intervenues à plusieurs reprises sur le city-stade avant le mois d’avril 2021 sans constater de comportements verbalisables.

6. Deuxièmement, M^me B se prévaut de nuisances visuelles causées par le city-stade. Il est constant que le city-stade est visible depuis le jardin de la requérante, situé à une distance d’environ 16 mètres de cet ouvrage. Il résulte toutefois de l’instruction que la commune de Moy-de-l’Aisne a fait construire, à compter du mois de mai 2021, une clôture en bois d’une hauteur de deux mètres qui a eu pour effet d’atténuer l’impact visuel de ce city-stade. Par ailleurs, les photographies produites par la requérante, non datées et dépourvues de précision quant à leur localisation, ne permettent pas d’établir que la propriété de la requérante serait visible depuis le city-stade après la construction de la clôture alors qu’en tout état de cause cette seule circonstance n’est pas de nature à établir une faute de nature à engager la responsabilité de la commune s’agissant de l’implantation de l’ouvrage.

7. Troisièmement, M^me B se prévaut de la plainte déposée par une de ses voisines, à la suite de l’intrusion le 17 avril 2021 d’une personne sur sa propriété pour venir récupérer un ballon. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à établir que la requérante subit elle-même des intrusions régulières sur sa propriété ni, en tout état de cause, à caractériser une faute du maire dans la conception de l’ouvrage ou la réglementation de son utilisation, alors même qu’il résulte de l’instruction que le terrain est entouré d’un filet à mailles « pare-ballons » maintenu par des poteaux d’une hauteur d’environ cinq mètres.

8. Quatrièmement, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il l’a été dit au point 5 du présent jugement, que la commune a ordonné la construction d’une clôture en bois haute de deux mètres entre la propriété de la requérante et le city-stade, qui s’est achevée en septembre 2021, et que le conseil municipal a approuvé, le 29 juin 2021, un règlement municipal limitant l’accès au city-stade entre 9h et 12h et entre 14h et 19h, avec une priorité pour les élèves de l’école élémentaire voisine, et interdisant la diffusion de musique ou de toute autre source de bruits. En outre, si la requérante soutient qu'« aucune sécurité particulière n’est assurée pour limiter, réguler et contrôler ces visites diurnes et nocturnes et les excès en découlant », il résulte toutefois de l’instruction que les forces de l’ordre sont intervenues à plusieurs reprises sur le city-stade sans constater de comportements verbalisables. Ainsi, il ne peut être reproché à la commune de Moy-de-l’Aisne de n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires afin de réduire les nuisances occasionnées par le city-stade pour garantir la tranquillité du voisinage.

9. Dans ces conditions, si des nuisances sont encore à déplorer, elles relèvent de comportements individuels pour lesquels des infractions au code général des collectivités territoriales ont matière à être constatées et signifiées par les services de la police et de la gendarmerie compétents, mais ne sont pas à elles-seules, notamment en l’absence de données relatives à leur fréquence et leur gravité, de nature à mettre en évidence la carence fautive du maire.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Moy-de-l’Aisne doivent être rejetées.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune de Moy-de-l’Aisne :

11. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

12. Il appartient à M^me B, tiers par rapport à l’ouvrage public que constitue le city-stade, de démontrer le caractère grave et spécial des préjudices qu’elle estime subir en raison des nuisances engendrées par le fonctionnement et l’existence de cet ouvrage, qui présentent un caractère permanent et non accidentel.

13. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, si l’utilisation du city-stade entraîne des nuisances sonores et visuelles au niveau de la propriété de la requérante, M^me B n’établit pas que ces nuisances revêtent, par leur intensité et leur fréquence, un caractère grave et spécial, qui excèderait les sujétions susceptibles d’être normalement imposées, dans l’intérêt général, aux riverains des ouvrages publics. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à invoquer la responsabilité sans faute de la commune de Moy-de-l’Aisne.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

14. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule existence d’un ouvrage, mais dans un défaut de celui-ci ou un fonctionnement anormal et, si tel est le cas, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l’abstention de la personne publique. En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution.

15. Ainsi qu’il a été dit au point 13 du présent jugement, la responsabilité sans faute de la commune de Moy-de-l’Aisne en lien avec l’existence et le fonctionnement du « city-stade » n’est pas établie. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que soient mise à la charge de la commune de Moy-de-l’Aisne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que la commune demande sur le fondement des mêmes dispositions.

17. La présente instance n’ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions présentées en ce sens par la commune doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Moy-de-l’Aisne présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la commune de Moy-de-l’Aisne.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

— M^me Demurger, présidente,

— M^me Parisi et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

La rapporteure,

Signé

J. PARISILa présidente,

Signé

F. DEMURGER

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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