Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2511130
TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relatif à un contrat de bail concernant un local privé relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, rendant la requête irrecevable.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que cette demande, tout comme la précédente, relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2511130
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2511130
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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