Tribunal administratif de Lille, 31 décembre 2025, n° 2500290

TA Lille
Annulation 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'ONIAM une somme pour couvrir les frais exposés par la société Relyens.

Résumé par Doctrine IA

La société d'assurances mutuelles Relyens a demandé au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis par l'ONIAM et de le décharger d'une somme de 870,26 euros, tout en sollicitant 2 500 euros pour frais de justice. L'ONIAM a répliqué en demandant un non-lieu à statuer et le rejet des demandes de Relyens. Par la suite, Relyens s'est désistée de ses demandes d'annulation et de décharge, ne maintenant que sa demande de frais. Le tribunal a donné acte de ce désistement et a ordonné à l'ONIAM de verser 800 euros à Relyens au titre des frais, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 31 déc. 2025, n° 2500290
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500290
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSRenan BUDET
Parties :	société d'assurances mutuelles Relyens

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société d’assurances mutuelles Relyens, représentée par M^e Budet, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°1287 émis le 20 septembre 2024 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 870,26 euros ;

2°) de le décharger de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, l’ONIAM, représenté par M^e Welsch, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de la requête relatives aux frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, la société d’assurances mutuelles Relyens informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge du titre litigieux et qu’elle maintient celles relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens / (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’ONIAM a procédé à l’annulation du titre exécutoire contesté après avoir eu confirmation que la société Relyens n’était pas l’assureur du centre hospitalier de Valenciennes à la date des faits litigieux. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, la société d’assurances mutuelles Relyens informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge du titre litigieux. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la société d’assurances mutuelles Relyens et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la société d’assurances mutuelles Relyens.

Article 2 : L’ONIAM versera à la société d’assurances mutuelles Relyens la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’assurances mutuelles Relyens et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales.

Fait à Lille, le 31 décembre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,