Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 10 juillet 2025, n° 2305336

TA Lille
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du conseil municipal
La cour a jugé que la commune ne pouvait pas imposer une créance à M. A B sans fondement légal, en raison de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel.
Accepté
Existence d'un préjudice moral non établi
La cour a confirmé que la commune ne pouvait pas demander une indemnisation pour un préjudice moral dont l'existence n'a pas été établie.
Accepté
Indemnisation déjà accordée pour perte de chance
La cour a jugé que la commune ne pouvait pas demander un complément d'indemnisation pour une perte de chance déjà indemnisée.
Accepté
Illégalité des titres de recettes
La cour a estimé que les titres de recettes ne pouvaient pas être exécutoires en l'absence de la délibération pertinente.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 2e ch., 10 juil. 2025, n° 2305336
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2305336
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MERVAILLE-GUEMGHARLaurent FRÖLICH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2305336 le 15 juin 2023 et le 27 octobre 2023, M. A B, représenté par M^e Mervaille, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2023-001 adoptée le 15 février 2023 par le conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont en tant qu’elle met à sa charge des sommes visant à indemniser le préjudice de perte de chance et le préjudice moral subis par la commune dans l’affaire des marchés publics de la mandature d’Eugène Binaisse ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Hénin-Beaumont une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont n’était pas compétent pour décider de mettre à sa charge un montant en indemnisation du préjudice moral ou de la perte de chance que la commune estime avoir subis et d’émettre ou de faire émettre un titre de recettes en conséquence ;

— la commune d’Hénin-Beaumont n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral dès lors que, par un arrêt du 12 novembre 2019 devenu définitif, la cour d’appel de Douai a considéré que l’existence d’un tel préjudice n’était pas établi ;

— la commune d’Hénin-Beaumont n’est pas fondée à solliciter une indemnisation complémentaire au titre du préjudice de perte de chance dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la cour d’appel de Douai l’a condamné, à ce titre, au paiement de la somme de 2 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2023 et le 20 novembre 2023, la commune d’Hénin-Beaumont, représentée par M^e Frölich, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 2306243 le 7 juillet 2023, le 27 octobre 2023 et le 19 février 2024, M. A B, représenté par M^e Mervaille, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes n° 0800-2023-855 émis par le maire de la commune d’Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 d’un montant de 2 395 euros ;

2°) d’annuler le titre de recettes n° 0800-2023-849 émis par le maire de la commune d’Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 d’un montant de 2 500 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Hénin-Beaumont une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en l’absence de publication ou de notification de la délibération n° 2023-001 adoptée le 15 février 2023 par le conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont qui constitue le fondement de ces titres de recettes, cette délibération ne présente aucun caractère exécutoire ou exigible ;

— il excipe, à l’encontre des deux titres exécutoires de l’illégalité de la délibération n° 2023-001 adoptée le 15 février 2023 par le conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont ;

— la commune d’Hénin-Beaumont n’était pas compétente pour décider de mettre à sa charge un montant en indemnisation du préjudice moral ou de la perte de chance qu’elle estime avoir subis et d’émettre ou de faire émettre un titre de recettes en conséquence ;

— la commune d’Hénin-Beaumont n’est pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice moral dès lors que, par un arrêt du 12 novembre 2019 devenu définitif, la cour d’appel de Douai n’a pas reconnu l’existence d’un tel préjudice ;

— la commune d’Hénin-Beaumont n’est pas fondée à solliciter une indemnisation complémentaire du préjudice de perte de chance dès lors que, par un arrêt en date du 12 novembre 2019 devenu définitif, la cour d’appel de Douai l’a condamné au paiement de la somme de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais conclut à sa mise hors de cause du litige.

Elle fait valoir que la requête conteste le bien-fondé de la créance et qu’il ne lui revient pas de fournir des éléments en défense en vertu du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2023, le 20 novembre 2023 et le 17 mai 2024, la commune d’Hénin-Beaumont, représentée par M^e Frölich, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Monteil,

— les conclusions de M. Even, rapporteur public,

— les observations de M^e Colin, substituant M^e Frölich, représentant la commune d’Hénin-Beaumont.

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal d’Hénin-Beaumont a adopté le 15 février 2023 une délibération n° 2023-001 portant sur l’indemnisation de la commune en raison du préjudice subi à la suite des condamnations dans l’affaire des marchés publics de la mandature d’Eugène Binaisse jugée par l’arrêt définitif n° 548/19 du 12 novembre 2019 de la cour d’appel de Douai. Par cette délibération, le conseil municipal autorise son maire à ordonner le recouvrement de diverses sommes auprès, notamment, M. A B au titre de la perte de chance et du préjudice moral subis par la commune dans le cadre de cette affaire. Le requérant en demande l’annulation dans la requête n° 2305336 en tant qu’elle met une somme à sa charge et autorise le maire à en assurer le recouvrement par l’émission de titres exécutoires.

2. La commune d’Hénin-Beaumont a ensuite émis le 24 avril 2023 à l’encontre de M. A B un titre de recettes n° 0800-2023-855 d’un montant de 2 395 euros ainsi qu’un titre de recettes n° 0800-2023-849 d’un montant de 2 500 euros, qui ont tous deux été notifiés au requérant le 24 mai 2024. M. A B demande l’annulation de ces deux titres de recettes dans la requête n° 2306243.

Sur la jonction :

3. Les requêtes n° 2305336 et n° 2306243 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que la cour d’appel de Douai a, par un arrêt du 12 novembre 2019 devenu définitif, déclaré M. A B, en sa qualité d’ancien gérant de la société B’COMM bénéficiaire du marché n°12FCS794 relatif à la fourniture de matériel de sonorisation, coupable de recel de délit de favoritisme et de recel de prise illégale d’intérêt, a condamné l’intéressé à payer 2 000 euros à la commune d’Hénin-Beaumont en réparation du préjudice résultant de la perte de chance mais a rejeté la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral, considérant que la réalité de ce préjudice n’était pas établie. Ce jugement étant devenu définitif, il s’impose avec l’autorité de la chose jugée, notamment à la commune d’Hénin-Beaumont. La commune défenderesse ne pouvait décider, de son propre chef et sans fondement légal, de mettre à la charge du requérant, d’une part, la somme de 2 395 euros au titre d’un complément d’indemnisation de la perte de chance, ladite perte de chance ayant déjà été indemnisée et, d’autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, dont l’existence n’a pas été reconnue. De ce fait, la commune d’Hénin-Beaumont ne dispose pas d’une créance dont le requérant serait personnellement redevable à son égard en raison des faits ayant donné lieu à condamnation pénale, en sus de la condamnation déjà prononcée, au titre de l’action civile, par la cour d’appel de Douai.

5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que, tant la délibération du 15 février 2023 en tant qu’elle le concerne que les titres de recettes n° 0800-2023-855 et n° 0800-2023-849 émis par le maire de la commune d’Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sur le fondement de cette délibération doivent être annulés.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

7. Il y a par ailleurs lieu, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune d’Hénin-Beaumont la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération n° 2023-001 adoptée le 15 février 2023 par le conseil municipal de la commune d’Hénin-Beaumont portant sur l’indemnisation de la commune en raison du préjudice subi à la suite des condamnations dans l’affaire des marchés publics de la mandature d’Eugène Binaisse est annulée en tant qu’elle fixe une somme dont serait redevable M. A B envers la commune et autorise le maire de la commune à réaliser le recouvrement de cette somme.

Article 2 : Les titres de recettes n° 0800-2023-855 et n° 0800-2023-849 émis par le maire de la commune d’Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 à l’encontre de M. B sont annulés.

Article 3 : La commune d’Hénin-Beaumont versera à M. B la somme globale de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Hénin-Beaumont au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d’Hénin-Beaumont.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

A.-L. Monteil

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2, N° 2306243