Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 18 mars 2026, n° 2406065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2406065 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Bernieulles lui a délivré, au nom de l’État, un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’une habitation sur une parcelle cadastrée section AB n°310 située rue des Malchaussées sur le territoire communal,et la décision du 2 avril 2024 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du
Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 18 mars 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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