Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 4 juin 2026, n° 2301387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2301387 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A… B… conteste la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif en date du 24 novembre 2022, contre une décision portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre du 25 février 2026, adressée au moyen de l’application Télérecours,
Mme B… a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
2. L’état du dossier permettant ainsi de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de confirmation du maintien de la requête a été adressée à Mme B…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 25 février 2026. Il ressort de l’historique Télérecours que cette demande a été notifiée à la dernière adresse de la requérante connue du tribunal par courrier recommandé. Mme B… a accusé réception de la demande de maintien de la requête le 27 février 2026 et a donc pris connaissance de la nécessité de maintenir sa requête dans un délai de deux mois. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, Mme B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 4 juin 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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