Non-lieu à statuer 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 25 févr. 2026, n° 2502493 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502493 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Comité social d'établissement ( CSE ) de l' hôpital maritime de Zuydcoote |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, le Comité social d’établissement (CSE) de l’hôpital maritime de Zuydcoote demande au tribunal « d’invalider» la réunion programmée le 27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…).
2. Par sa requête, le CSE de l’hôpital maritime de Zuydcoote demande au tribunal d’invalider une réunion programmée le 27 mars 2025. Ces conclusions sont dépourvues d’objet à la date de la présente ordonnance et il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du Comité social d’établissement de l’hôpital maritime de Zuydcoote.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité social d’établissement de l’hôpital maritime de Zuydcoote.
Fait à Lille, le 25 février 2026.
Le président du tribunal,
signé
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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