Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204459, les 13 juin 2022 et 15 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France à lui verser, différentes sommes au titre des préjudices matériel et moral subis du fait du non-renouvellement de son contrat ;

2°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 24 septembre 2021 est entachée d’illégalités dès lors que :

) elle doit être regardée comme un licenciement d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée du fait que la durée totale de ses contrats à durée déterminée était supérieure à cinq ans ;

) elle est dépourvue de motivation ;

) elle est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne comporte pas la date à laquelle le licenciement doit intervenir et la durée de préavis ;

) elle méconnaît le I. de l’article 11 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat dès lors qu’il aurait dû effectuer un stage probatoire avant d’être titularisé ;

) elle est entachée d’un vice de procédure faute d’entretien préalable au licenciement ;

) elle est entachée d’un détournement de procédure ;

) à supposer que la décision du 24 septembre 2021 soit regardée comme un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ;

— l’illégalité fautive de la décision du 24 septembre 2021 est à l’origine de préjudices matériels et d’un préjudice moral ;

— il est fondé à demander la réparation des préjudices matériels subis à hauteur de :

) en cas de réintégration, la somme nette mensuelle correspondant au traitement brut mensuel qu’il aurait dû percevoir jusqu’à sa réintégration, augmentée de 1661,99 euros mensuels jusqu’à la décision à intervenir, déduction faite de 25 050,39 euros correspondant aux salaires et allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il a perçus à compter de mars 2022 ;

) en l’absence de réintégration, la somme de 6 230 euros au titre de sa perte de chance d’être titularisé, ou la somme de 4 154,98 euros au titre de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel embauché pendant cinq ans et quatre mois.

— il est fondé à demander la réparation du préjudice moral subi à hauteur de 10 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 11 octobre 2023, la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, représentée par M^e Robillard, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’il existe un « décalage trop accusé au niveau de la nature et du montant des indemnités » entre la demande indemnitaire préalable et le recours contentieux indemnitaire ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 novembre 2023.

La chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 25 mars 2025, qui ont été communiquées le 26 mars 2025 en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204517, les 16 juin 2022 et 15 septembre 2023, M. A B, représenté par M^e Jamais, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France a refusé de renouveler son contrat à son terme ensemble la décision du 3 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France de le réintégrer et de renouveler son contrat sous la forme d’un contrat à durée indéterminée ;

3°) de mettre à la charge de l’administration la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du 24 septembre 2021 doit être regardée comme un licenciement d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée dès lors que la durée totale de son contrat à durée déterminée et de ses avenants successifs était supérieure à cinq ans à cette date, en méconnaissance des dispositions de l’article 2 de l’annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat ;

— elle doit être regardée comme un licenciement d’un agent titulaire dès lors que le I. de l’article 11 du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat prévoit, pour l’agent recruté sur un emploi permanent, un stage probatoire avant titularisation ;

— la décision du 24 septembre 2021 et la décision portant rejet de son recours gracieux sont dépourvues de motivation, en méconnaissance des dispositions du IV de l’article 5 de l’annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat ;

— la décision du 24 septembre 2021 et la décision portant rejet de son recours gracieux sont entachées d’un vice de forme dès lors qu’elles ne contiennent pas la date à laquelle le licenciement doit intervenir et la durée de préavis, en méconnaissance des dispositions du IV de l’article 5 de l’annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat ;

— la décision du 24 septembre 2021 est entachée d’un vice de procédure faute d’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance des dispositions du IV de l’article 5 de l’annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat ;

— elle méconnaît le principe général des droits de la défense, faute pour l’administration de l’avoir mis en mesure de prendre connaissance de son dossier avant le licenciement ;

— à supposer que la décision du 24 septembre 2021 soit regardée comme un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ;

— la décision du 24 septembre 2021 est entachée d’un détournement de procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 10 octobre 2023, la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, représentée par M^e Robillard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure de licenciement sont inopérants dès lors que d’une part, la décision du 24 septembre 2021 constitue une décision de non-renouvellement de contrat à durée déterminée et d’autre part, l’administration était en situation de compétence liée dès lors que l’article 6 de l’annexe 14 du statut précité fait obstacle à ce que la durée des contrats dépasse la durée restant à courir de la convention portant création des centres de de formation ;

— les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 novembre 2023.

La chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France a produit, à la demande du tribunal, des pièces, enregistrées le 20 mars 2025, qui ont été communiquées le 21 mars 2025 en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code du travail ;

— la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

— le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Horn ;

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Robillard, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a été recruté par un contrat à durée déterminée pour la période du 22 août au 31 décembre 2016 par la chambre de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-Calais en qualité d’agent de service à temps plein, de niveau 1 et de classe 1, aux fins d’assurer des tâches de petite maintenance, de nettoyage, d’entretien, et de services. Ce contrat, signé le 26 juillet 2016, a fait l’objet d’un premier avenant reportant sa date de fin « à la date de signature de la nouvelle convention quinquennale et au plus tard le 31 août 2017 (prolongation de la convention entre la région et notre centre de formation des apprentis) ». Par un second avenant du 7 juillet 2017, le terme du contrat de recrutement a de nouveau été reporté au 31 décembre 2021, date de fin de la convention portant création du centre de formation des apprentis de la chambre de métiers et de l’artisanat du Nord-Pas-de-Calais (CFA) signée avec la région Hauts-de-France. Par une décision du 24 septembre 2021, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, venant aux droits de la chambre de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-Calais, a refusé de renouveler ce contrat à son terme, le 31 décembre 2021. Par un courrier du 2 novembre 2021, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été a été rejeté par une décision du 3 décembre 2021. Par sa requête enregistrée sous le n° 2204459, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2021 ainsi que celle du 3 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux.

2. Par un courrier du 3 février 2022, M. B a sollicité du président de la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France l’indemnisation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision du 24 septembre 2021. Cette demande a été rejetée par une décision expresse du 12 avril 2022. Par sa requête enregistrée sous le n° 2204517, M. B demande au tribunal de condamner la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France à lui verser d’une part, au titre des préjudices matériels, en cas de réintégration, la somme nette mensuelle correspondant au traitement brut mensuel qu’il aurait dû percevoir jusqu’à sa réintégration, augmentée de 1 661,99 euros mensuels jusqu’à la décision à intervenir, déduction faite de 25 050,39 euros correspondant aux salaires et allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il a perçus à compter de mars 2022 et, en l’absence de réintégration, la somme de 6 230 euros au titre de sa perte de chance d’être titularisé, ou la somme de 4 154,98 euros au titre de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel embauché pendant cinq ans et quatre mois, et d’autre part, au titre du préjudice moral, la somme de 10 000 euros.

3. Les requêtes n° 2204459 et n° 2204517, présentées par M. B, concernent la situation d’un même requérant, présentent à juger de questions connexes, et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ». Aux termes du I. de l’article 2 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat dans sa version applicable à la date de la décision contestée, les chambres " peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée dans les cas limitatifs suivants : / a) en vue de satisfaire des besoins non permanents ; / b) en vue de pourvoir des emplois à temps partiel pour satisfaire des besoins particuliers requérant la collaboration de spécialistes ; / c) en vue de pallier l’indisponibilité temporaire d’un agent titulaire. / Les rapports de ces agents avec l’organisme employeur sont réglés par le statut, l’annexe XIV relative aux dispositions particulières applicables aux agents recrutés sous contrat et un contrat de travail de droit public. /()/ ".

5. D’autre part, selon l’article 2 de l’annexe XIV du même statut dans sa version applicable à la date de la décision contestée : « Les personnels des chambres de métiers et de l’artisanat peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d’une durée maximale de six ans et selon les modalités prévues à l’article 5.I ». Selon l’article 5 de l’annexe XIV du même statut : " Le contrat prend fin par suite : / – de la survenance du terme inscrit dans le contrat à durée déterminée ; – de l’admission à la retraite ; – de la démission ; – du licenciement /()/ « . Aux termes du I. de l’article 5 de l’annexe XIV du même statut : » Lorsque le contrat à durée déterminée est susceptible d’être reconduit, le président de l’établissement notifie par lettre recommandée à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard : /()/ – au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans. / Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation par écrit. En cas de non réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi « . Aux termes du I. de l’article 6 de l’annexe XIV du même statut, relatif aux dispositions particulières applicables au personnel contractuel des centres de formation : » Les personnels des centres de formation des apprentis peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d’une durée maximale de six ans et selon les modalités prévues à l’article 5.I. /()/ Les personnels mentionnés aux alinéas précédents peuvent, si leur emploi est permanent, être titularisés dans les conditions prévues à l’article 7 du statut. / Est considéré comme permanent au sens du présent article tout emploi correspondant à une activité normale et habituelle du centre de formation, à temps complet ou à temps partiel « . Et aux termes du II. du même article : » Tout contrat renouvelé avec un agent visé au présent article qui justifie d’une durée de service de six ans dans les mêmes fonctions est conclu, de façon expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée à l’alinéa précédent est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués auprès du même employeur. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps partiel sont assimilés à du temps complet « . Enfin, aux termes de l’article 6 bis de l’annexe XIV du même statut : » A la date de publication de l’avis de la CPN 52 au Journal officiel, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l’agent contractuel de CFA dont la durée de services effective a été accomplie auprès du même employeur depuis plus de six ans au cours des huit années précédant le jour de la publication de l’avis de la CPN 52 au Journal officiel ".

6. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions des articles 6 et 6 bis de l’annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat que les personnels contractuels des centres de formation des apprentis occupant un emploi permanent ont un droit à la requalification automatique de leur contrat de recrutement à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En effet, dans l’hypothèse où les conditions de durée de service prévues au II. de l’article 6 précité sont remplies par un agent avant l’échéance de son contrat, celui-ci ne se trouve pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée. Ainsi, alors qu’au demeurant il ressort des pièces du dossier que le contrat de recrutement de M. B, affecté dans un centre de formation des apprentis à compter de son recrutement le 22 août 2016, est arrivé à son terme au 31 décembre 2021 et n’a donc pas atteint une durée de six années, le moyen tiré de ce que la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée doit, en tout état de cause, être regardée comme un licenciement d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, il ne résulte ni des dispositions du I. de l’article 11 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat ni de celles citées au point précédent que le recrutement par contrat d’un agent de centre de formation des apprentis pour exercer un emploi permanent lui donne, après réalisation du stage probatoire, vocation à être titularisé. Ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision du 24 septembre 2021 doit être regardée comme un licenciement d’un agent titulaire doit être écarté.

8. En troisième lieu, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin à ses relations contractuelles avec un agent non titulaire doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’il a été mis fin au contrat de M. B au 31 décembre 2021, date d’échéance du dernier avenant à son contrat de recrutement, de sorte que la décision du 24 septembre 2021 doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du IV. de l’article 5 de l’annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, relatives au licenciement, sont inopérants et doivent être écartés.

9. En quatrième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu’alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même soutenu par le requérant, que la décision du 24 septembre 2021 revête le caractère d’une mesure disciplinaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense, faute pour l’administration de l’avoir mis en mesure de prendre connaissance de son dossier avant le licenciement, est inopérant et doit être écarté.

11. En cinquième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a accusé des retards et anticipé ses départs de son lieu de travail, alors qu’il était notamment chargé d’ouvrir l’antenne « Entreprises et Formation » de Calais à 7h30 le matin, à de nombreuses reprises. S’il allègue deux de ces départs anticipés par des problèmes de garde de ses enfants en période de crise sanitaire de la covid 19, la seule attestation produite établie par ses soins ne saurait suffire à en justifier alors que la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France réfute toute évocation, auprès de sa hiérarchie, d’une telle circonstance. Si le requérant soutient également qu’un de ses retards a été causé par des embouteillages, il n’étaye cette allégation par aucune pièce. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des différents courriels de sa supérieure hiérarchique produits en défense, que cette dernière s’est vue contrainte de rappeler régulièrement à M. B, en raison de non-conformités constatées, les actions de maintenance, de commandes, ou de nettoyage, à effectuer par ses soins. S’il affirme à ce titre que « toutes les missions ont été effectuées avant le 8 janvier 2021 », il n’apporte aucune pièce ni aucune précision au soutien de cette allégation. De plus, en se bornant à affirmer que les « constatations à la prise de poste » de son remplaçant, agrémentées de photos, ne font état d’aucun manquement, il ne conteste pas sérieusement que les carences dans l’exercice de ses missions, lesquelles ont été à l’origine de nombreux dysfonctionnements, témoignent d’un « relâchement professionnel ». Il est en outre constant que M. B utilisait régulièrement un poste informatique de la salle des professeurs alors qu’un poste informatique partagé lui était dévolu pour l’exercice de ses missions, sans que l’absence de reproche sur ce point de sa hiérarchie ne l’exonère du respect des règles d’organisation du service, contrairement à ce qu’il soutient. Enfin, s’il se prévaut de son compte-rendu d’entretien professionnel du 14 septembre 2020, ce dernier ne porte que sur la période antérieure à la constatation de la plupart des reproches énumérés par la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France. Au demeurant, si ce document mentionne que « Monsieur B est en poste depuis 4 ans et connait l’environnement statutaire et institutionnel dans lequel il évolue », il ne comporte aucune évaluation des objectifs pour la période écoulée, et les connaissances et savoir-faire de M. B évalués sur une échelle comportant quatre niveaux, « débutant », « pratique », « maîtrise » et « expert », ont été estimés au niveau « débutant » pour un d’entre eux et au niveau « pratique » pour les quatre autres. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le motif de l’intérêt du service de ne pas renouveler le contrat de M. B est entaché d’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

13. En sixième et dernier lieu, si le requérant soutient que l’administration a souhaité contourner sa titularisation, il résulte de ce qui a été dit précédemment, et notamment aux points 6 et 7, que le détournement de procédure n’est pas établi.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24 septembre 2021, ainsi que celle du 3 décembre 2021 portant rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

15. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

16. En premier lieu, aux termes de l’article R. 6232-12 du code du travail : « La convention créant un centre de formation d’apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d’une date d’effet qu’elle fixe expressément ». Et aux termes de l’article R. 6232-15 de ce même code dispose : « Dix-huit mois au moins avant la date d’expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s’il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l’évolution des besoins de formation. / Lorsqu’il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu’à l’achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement a lieu après la date d’expiration de la convention ».

17. Si M. B soutient que la chambre de métiers et de l’artisanat Nord-Pas-de-Calais a commis une faute en s’abstenant, lors de son recrutement en août 2016, de prévoir sa titularisation, il résulte des dispositions citées précédemment que les conventions portant création des CFA étant conclues pour une durée déterminée et susceptibles de ne pas être renouvelées, de sorte que les emplois ainsi pourvus et financés, régis par les dispositions de l’annexe XIV du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, étaient nécessairement des emplois temporaires qui ne pouvaient être qualifiés d’emplois permanents au sens de l’article 2 de ce statut, dans sa version alors en vigueur. Dès lors, la chambre de métiers et de l’artisanat n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité sur ce point. En tout état de cause, les préjudices dont la réparation est demandée sont dépourvus de tout lien avec cette faute.

18. En second lieu, il résulte ce qui a été dit aux points 4 à 13 que M. B n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France sur le fondement de l’illégalité fautive de la décision de ne pas renouveler son contrat à son terme.

19. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France au même titre dans les deux instances.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 2204459 et n° 2204517 de M. B sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n° 2204459 et n° 2204517 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la chambre de métiers et de l’artisanat Hauts-de-France.

Délibéré après l’audience du 23 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Baillard, président,

— M^me Leclère, première conseillère,

— M. Horn, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. HornLe président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2204459, 2204517