Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 9 avr. 2026, n° 2600530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600530 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | préfet de la Seine-Maritime |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler l’arrêté de permis de construire n°PC 76418 25 00006 en date du 9 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Maulévrier-Sainte-Gertrude a délivré à M. C… un permis de construire un hangar sur un terrain situé 270, route du Cheval Blanquet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, la commune de Maulevrier-Sainte-Gertrude, représentée par M B…, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le permis de construire en litige a été retiré et refusé.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Seine-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Maulevrier-Sainte-Gertrude et à M. A… C….
Fait à Rouen, le 9 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. GALLE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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