Tribunal administratif de Lille, 22 janvier 2026, n° 2509928

TA Lille
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour accorder une remise gracieuse
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse, rendant la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal une remise gracieuse de l'ordre de reversement de sa bourse d'enseignement supérieur pour mai et juin 2025, invoquant des difficultés financières suite à sa démission. La question juridique posée est de savoir si le juge administratif a le pouvoir d'accorder une remise gracieuse. La juridiction répond par la négative, considérant que cette demande est manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 janv. 2026, n° 2509928
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2509928
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’ordre de reversement de la bourse de l’enseignement supérieur pour les mois de mai et juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’ordre de reversement de la bourse de l’enseignement supérieur pour les mois de mai et juin 2025, en exposant qu’il a dû démissionner de l’institut de formation en soins infirmiers et qu’actuellement, il ne perçoit aucun revenu et se trouve dans une situation financière difficile. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse. La requête de M. A… est, par suite, manifestement irrecevable et elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 22 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche er de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière