Tribunal administratif de Bastia, 9 octobre 2025, n° 2501470

TA Bastia 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme
La cour a estimé que les moyens avancés par le préfet sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, justifiant ainsi la suspension de son exécution.
Accepté
Changement de destination non autorisé
La cour a considéré que ce moyen soulève également un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, justifiant la suspension.
Accepté
Violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
La cour a jugé que ce moyen, en l'état de l'instruction, est également de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet de Corse demande la suspension de l'arrêté du 26 mai 2025, qui accorde un permis de construire à M. B… A… pour transformer un garage en habitation dans une zone de préservation des ressources naturelles. Les questions juridiques posées concernent la légalité de cet arrêté au regard du plan local d'urbanisme (PLU) et du code de l'urbanisme, notamment sur le changement de destination d'un bâtiment en zone N. La juridiction, après avoir examiné les arguments du préfet, conclut qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué et ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 9 oct. 2025, n° 2501470
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501470
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	12 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le maire de la commune d’Ocana a délivré à M. B… A… un permis de construire autorisant l’agrandissement et la transformation d’un bâtiment à usage de garage en habitation, pour une surface de plancher créée de 36,77 m2, sur un terrain cadastré C 157, C 158, C 1369 et C 1585, situé lieudit « Prunelli ».

Il soutient que :

— le projet se situe en zone Ne du plan local d’urbanisme, la zone N constituant une zone de préservation des ressources naturelles de la commune et de vastes espaces intègres, toute nouvelle construction y étant exclue, exceptées des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

— la transformation du bâtiment en litige ne peut être considérée comme un changement d’affectation ; en effet, le bâtiment est isolé des deux habitations préexistantes et ne peut donc être considéré comme une annexe à l’habitation principale ; le projet en cause constitue un changement de destination créant un nouveau logement interdit dans la zone N du PLU ;

— enfin, l’arrêté méconnait l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Le déféré a été communiqué à la commune d’Ocana et à M. B… A… qui n’ont pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2401471 tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 mai 2025 du maire de la commune d’Ocana.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Mannoni, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le maire de la commune d’Ocana a délivré à M. B… A… un permis de construire autorisant l’agrandissement et la transformation d’un bâtiment à usage de garage en habitation, pour une surface de plancher créée de 36,77 m2, sur un terrain cadastré C 157, C 158, C 1369 et C 1585, situé lieudit « Prunelli ».

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, l’ensemble des moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 du maire de la commune d’Ocana.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 du maire de la commune d’Ocana est suspendue.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Ocana et à M. B… A….

Fait à Bastia, le 9 octobre 2025.

La juge des référés, La greffière

Signé signé

A. Baux H. Mannoni

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,