Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2026, n° 2404644

TA Lille
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Excès de pouvoir
La cour a estimé que la décision attaquée ne constituait pas un refus d'octroi de titre de séjour, mais une invitation à présenter une demande complète, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un examen de la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était fondée sur une décision inexistante, ce qui rendait la demande irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas la mise à la charge de l'Etat des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 janv. 2026, n° 2404644
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2404644
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé FOURDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 3 mai 2024, le 6 septembre 2024 et le 11 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Fourdan, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Par un courrier électronique du 25 janvier 2024, M. A… a sollicité un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Quand bien même la décision attaquée du 19 mars 2024, qui invite le requérant à présenter plutôt une demande au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, serait fondée sur une appréciation de sa situation personnelle, elle ne peut être regardée ni comme une décision lui refusant l’octroi du titre de séjour, ni comme un refus d’enregistrement d’une telle demande, faute de dépôt d’une demande complète en ce sens. Par suite, la requête de M. A…, dirigée contre des décisions inexistantes, est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 janvier 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,