Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 mars 2026, n° 2603739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2603739 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, la société Carrosserie 2C Auto et la société Carrosserie 2C Auto Plus, représentées par Me Pizarro, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative des établissements « Carrosserie 2C Auto » et « Carrosserie 2C Auto Plus » situés 4, rue de Vienne à Vitrolles (13127) pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 6 mars 2026, Me Pizarro, conseil de la société Carrosserie 2C Auto et de la société Carrosserie 2C Auto Plus, a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire, dans le délai de quinze jours, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans la requête, ce courrier précisant qu’à défaut d’une telle production dans le délai imparti, les sociétés requérantes seraient réputées s’être désistées de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, la société Carrosserie 2C Auto et la société Carrosserie 2C Auto Plus, représentées par Me Pizarro, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Carrosserie 2C Auto et de la société Carrosserie 2C Auto Plus étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carrosserie 2C Auto et de la société Carrosserie 2C Auto Plus.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carrosserie 2C Auto et à la société Carrosserie 2C Auto Plus.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 mars 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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