Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2026, n° 2604942

TA Lille
Rejet 28 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Les contribuables demandent la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu pour l'année 2022. Ils contestent cette imposition auprès de l'administration fiscale.

La question juridique posée est de savoir si la réclamation des contribuables est recevable. La juridiction doit vérifier le respect des délais légaux pour introduire une réclamation fiscale.

La juridiction rejette la requête des contribuables. Leur réclamation est jugée tardive car présentée après l'expiration du délai légal de deux ans suivant la mise en recouvrement de l'impôt.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 mai 2026, n° 2604942
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2604942
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2026 M. et M^me B… et A… C… demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. En vertu de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu de l’imposition. Aux termes de l’article R. 196-1 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux (…) doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle M. et M^me C… ont été assujettis au titre de l’année 2022 ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2023. Le délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales avait ainsi expiré lorsque M. et M^me C… ont contesté cette imposition par leur réclamation du 23 avril 2026. Cette réclamation était dès lors tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M^me C… est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et A… C… et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2026.

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,