Tribunal administratif de Lille, 18 février 2026, n° 2512341

TA Lille
Rejet 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me B… n'a pas assorti sa demande de moyens juridiques dans le délai de recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 févr. 2026, n° 2512341
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512341
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me A… B…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale et de lui enjoindre de lui délivrer ce titre sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

2. M^me B…, qui se borne à faire valoir qu’aucune réponse ne lui a été apportée par la préfecture « plus de six mois après le dépôt de [sa] demande », malgré plusieurs relances, et que l’absence de titre de séjour la place « dans une grande difficulté », n’assortit ce faisant sa requête d’aucun moyen dans le délai de recours contentieux. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 18 février 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,