Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 mars 2026, n° 2512083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de restitution des points retirés de son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 10 mai 2024 ;
2°) de créditer quatre points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, M. B… se désiste de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 13 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enseignant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Amende ·
- Ordonnance ·
- Enseignement ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Albanie ·
- Liberté fondamentale ·
- Regroupement familial ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Renonciation ·
- Injonction ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Salubrité ·
- Demande ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Département ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Condamnation ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délais ·
- Administration ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Contentieux ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Équipement électrique ·
- Accord-cadre ·
- Manifeste ·
- Fourniture ·
- Technique
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Dette ·
- Activité ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Solidarité ·
- Situation financière
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Astreinte ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Sauvegarde
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Police ·
- Charte ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.